l'appel de cotisation critiqué ; - de lui restituer la cotisation subsidiaire maladie réglée au titre de l'année 2016 ; - de condamner l'URSSAF, conformément aux dispositions de l'article 700 du code

X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que

Attendu selon le premier de ces textes, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile : d'une part, une ou plusieurs activités entraînant affiliation au régime d'assurance maladie

régionale de Bourgogne lui a réclamé, pour l'exercice du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1985 ; Attendu

n° 2017-1891, par lequel a notamment été modifié le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, a abaissé le taux de cotisation patronale de plusieurs autres employeurs publics, en particulier

du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses

Bahattin X..., son époux, de ne pas avoir, en ce qui concerne la SARL Vertus, procédé aux déclarations préalables à l'embauche de sept salariés, à savoir Aihua F..., Serval G... épouse H..., Enghin I..., Mala

La caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a constaté que la maladie professionnelle était répertoriée au tableau n° 57 des maladies professionnelles mais que la condition de liste limitative des

Par une décision du 21 décembre 2018 dont l'intéressée demande l'annulation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et la directrice de la mutualité sociale agricole de Picardie

de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de

du 26 juin 2020, - Annuler la mise en demeure du 30 avril 2019 au titre de la cotisation subsidiaire maladie, A titre subsidiaire, - Condamner l’URSSAF à appliquer les dispositions de l’article D380-1

professionnelle sont tenus de se faire immatriculer au régime d'assurance maladie des personnes non salariées agricoles et de verser les cotisations correspondantes ; Attendu que, retraité du régime

Or, elle a considéré que les coûts de la maladie de Mme [E] épouse [Z] ne pouvaient pas être mis à sa charge, aux motifs, d'une part, qu'elle ne pouvait être considérée comme le successeur de la société

Le 26 novembre 2018, l'Urssaf du Limousin a adressé à Madame [O] [W] un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire de maladie pour l'année 2017 d'un montant de 112.287 euros, que Mme [W

pour le calcul des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles de l'exercice 1997 ; Attendu qu'après avoir déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

E O demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du directeur et du directeur comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) du 17 mars 2021 transférant

des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin