MARTIAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR

d'assises, la cour d'appel ne pouvait considérer que les mineurs de 16 ans ne peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant un tribunal pour enfants pour crime sans porter atteinte au droit

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MARNE, en date du 13 mars 2002, qui les a condamnés, le premier, pour tentative de vol avec violences mortelles, à dix-huit ans de réclusion

Mesiere étant rapporteur et Mme Nivelle étant second assesseur ; "alors que c'est la même juridiction, dans la même composition, qui avait renvoyé X... devant la cour d'assises, par arrêt en date du

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1986, qui, pour coups et blessures volontaires dont il est résulté une incapacité totale de travail supérieure

vol avec arme, viols sous la menace d'une arme et délits connexes, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt du 8 juin 1993 de ladite chambre d'accusation qui l'a renvoyé devant la cour

[B] [S] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 11 juillet 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de l'appel formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1997, qui, pour vol avec arme et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu les mémoires

    Lors de l’audience du 26 juillet 2006 à huis clos, la cour d’assises pour mineurs se déclara incompétente et renvoya l’affaire devant la cour d’assises spéciale.

Il a été incarcéré en exécution d'un mandat de dépôt du 13 août 2021 au 23 mars 2023, date à laquelle il a été acquitté des faits qui lui étaient reprochés par un arrêt de la cour d'assises des mineurs

En 2017, il a été condamné par la Cour d'assises des Mineurs des A D à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

A..., ressortissant ivoirien né le 10 juillet 2000, est entré régulièrement en France le 3 juillet 2016 alors qu’il était encore mineur.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2026 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, par arrêt en date du 28 octobre 2025, reçu le 5 novembre 2025 à la Cour de cassation

E..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du MORBIHAN, en date du 25 mai 2018, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION ENSUITE DE L'ANNULATION

et de violence avec arme qui lui ont valu une première peine d'emprisonnement d'un an ; qu'il a commis au même âge un meurtre pour lequel il a été condamné à huit ans de réclusion criminelle par la cour

Par un acte d'accusation du 22 juillet 2006, une action publique fut diligentée à son encontre notamment pour appartenance à une organisation illégale armée devant la cour d'assises des mineurs de Beyoğlu