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72 213 résultats pour « creance eventuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Une éventuelle inopposabilité de sa créance à la procédure collective de [R] [D] ne fait pas obstacle à son assignation en qualité d'associé postérieure à laclôture de cette procédure.

Source officielle

Page 26 sur 3611

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100384

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant néanmoins application au règlement des créances éventuelles de Mme [M] à l'égard de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f446

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 ; 14. - cependant, que tout créancier est admis à déclarer sa créance, même à titre provisionnel, si elle n'est pas établie par un titre, le créancier ne pouvant ensuite la modifier qu'à la baisse 

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sous peine de forclusion, les créanciers, même titulaires de créances éventuelles, ont l'obligation de déclarer lesdites créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Jean X...demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance de référé du 26 novembre 2013 du tribunal de grande instance d'Ajaccio, - dire et juger que la créance éventuelle des époux Y...et de Mme C

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer leurs créances ; que la déclaration des créances antérieures concerne les créances nées avant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5ff6c7633dcd15b39df

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 815-17 du code civil les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be9099b588421c5e38cc

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

nominatif du 28 juillet 1989, - encore plus subsidiairement, constater que la créance éventuelle prenant sa source dans l'acte du 28 juillet 1989 est éteinte, du fait des paiements intervenus et du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200041

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Pour condamner la SCP à payer les causes des saisies, l'arrêt retient que l'absence de fourniture à l'huissier de justice, mandaté par les sociétés créancières, de renseignements complets relatifs à la

Source officielle
CC

comm

61372666cd58014677425452

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

, que la créance en paiement du prix des marchandises revendiquées, résultant de la disparition de cellesci postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est réglée par priorité aux créances

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71eddd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il convient de rappeler que c'est au créancier d'apporter la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101237_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - sa créance éventuelle est prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80d

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

la clause litigieuse est une clause pénale et de la réduire en conséquence à de plus justes proportions, * sur la garantie de l'Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Ouest : de dire que sa garantie de la créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08f3bcaf505db69682d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] et donc la créance éventuelle de la société Banque du groupe Casino et qu'il n'était donc produit aucun historique de compte clair et lisible et il a rejeté les demandes en considérant que la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccc

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Il appartiendra au notaire désigné de calculer les indemnités d'occupation sur cette base. 9 / M.X... conteste " la créance éventuelle d'améliorations et d'indemnité due au preneur sortant sur les terres

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e7c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de la société débitrice ; elle admet cependant, non sans une certaine contradiction, que la garantie de l'APST procède d'une créance éventuelle qui doit faire l'objet d'une déclaration au passif alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e704bf8faf13e2e973e5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a48

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad9

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION et FRANCE ACHEMINEMENT face aux créances à l'exception de celle relative aux droits d'entrée qui n'incombent qu'à la société FRANCE ACHEMINEMENT, à la fixation au passif

Source officielle