AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
- Une éventuelle inopposabilité de sa créance à la procédure collective de [R] [D] ne fait pas obstacle à son assignation en qualité d'associé postérieure à laclôture de cette procédure.
Source officiellePage 26 sur 3611
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100384
26 mai 2021
26 mai 2021
entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant néanmoins application au règlement des créances éventuelles de Mme [M] à l'égard de M.
Source officielle