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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dfcd5801467740f4e8
26 septembre 2002
de scanographie, que le remboursement de ces actes, par application de la cotation Z 19 déterminée par ces arrêtés, n'était pas autorisé ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs inopérants critiqués
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Pôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e394a
20 avril 2022
assortie de l'exécution provisoire, l'appréciation du fond du litige et les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée étant inopérants.
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d211
3 décembre 2008
constitue une telle disposition contraire le droit d'interjeter appel du jugement d'orientation ; qu'en effet, le droit d'appel comporte nécessairement, sauf à priver l'appel de toute utilité, le droit de critiquer
2ème Chambre
DTA_2005669_20230622
22 juin 2023
procédure de sanction disciplinaire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à justifier la sanction critiquée ; - la décision attaquée est une sanction déguisée
60334a488cb8beba60d13179
26 juillet 2017
parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08382 Décision
1ère Chambre (J.U)
DTA_2300064_20230906
6 septembre 2023
En l'espèce, le requérant ne saurait utilement critiquer la motivation des décisions attaquées sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00201
25 février 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
1ère chambre civile
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37d
5 janvier 2009
[U] a demandé au magistrat de la mise en état de radier l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée Par conclusions du même jour M.
61372613cd58014677422c77
9 novembre 1999
suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01402
23 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de diffamation, alors « que le communiqué de presse prétendument diffamatoire, faisait état, en premier lieu, de plusieurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200656
4 mai 2016
celle du tribunal de grande instance ; Que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
Il résulte des décisions attaquées et des pièces de la procédure ce qui suit. 3.
é engagée par la société La Mouettec/Jean-Pierre Y
61372560cd5801467741d2d8
24 septembre 1996
a condamné , pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les deux premiers à 60 000 francs d'amende chacun, le troisième à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision
6137257acd5801467741e1b7
2 mai 1994
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision
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