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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372691cd580146774269d8
6 octobre 1999
6 octobre 1999
janvier 1996 et le 31 août 1997 ; que X... a soutenu que Pierre Z..., buraliste auprès duquel elle allait chercher des cigarettes pour sa mère, lui avait demandé, à plusieurs reprises, de baisser sa culotte
Source officiellecr
613726a9cd580146774277f2
13 juin 2007
13 juin 2007
pouvait donc plus penser qu'elle était disposée à avoir gratuitement un rapport et qu'elle y était dès lors consentante ; qu'au demeurant, la victime a affirmé avoir été menacée en permanence par un cutter
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55982
11 juin 1975
11 juin 1975
COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE CE PRETRE ETAIT DE PLUS EN PLUS "RAMENE" PAR L'EVEQUE DONT IL DEPENDAIT AUX ACTIVITES DU CULTE
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
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9 juillet 2025
9 juillet 2025
. : 2025009648 N° PC : 2025/290 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas V-CULT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504615_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - son projet est de devenir un moine bouddhiste mais qu'en l'absence d'aumônier de ce culte au sein du centre pénitentiaire, son apprentissage nécessite qu'il puisse recevoir de son
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626009
28 juin 2013
28 juin 2013
ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626025
28 juin 2013
28 juin 2013
ni ne subventionne aucun culte.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111732
21 mai 2012
21 mai 2012
Par le décret-loi n o 358/1948, le culte uniate fut dissout et ses pratiquants furent obligés de s’affilier au culte orthodoxe.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002196915
10 novembre 2020
10 novembre 2020
et peuvent se procurer et détenir des publications à caractère religieux ainsi que des objets de culte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0918DEC005233699
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Par la suite, la métropolie interdit à ses prêtres de célébrer des cultes ou d’autres actes dans l’église de la requérante.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737335
15 février 2013
15 février 2013
à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique [...] la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301691_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000033364645
9 novembre 2016
9 novembre 2016
ne subventionne aucun culte. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500909_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la proximité du début du mois du Ramadan et à l'absence de toute possibilité de louer une salle autre que municipale ; - Le refus de la maire porte une atteinte grave à la liberté de réunion et de culte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun.
Source officiellecr
èces de la procédure que, dans une information suiviec/François X
6079a8ce9ba5988459c4f046
17 décembre 2002
17 décembre 2002
591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'obligation imposée aux ministres du culte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096
11 juillet 2017
11 juillet 2017
une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s 'agissant d'un attentat commis à l'explosif à l'encontre d'un lieu de culte
Source officielleChambre Premier Président
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14 novembre 2025
14 novembre 2025
n'appartenait pas au juge judiciaire de statuer sur les mesures de sécurité imposées aux visiteurs durant les visites des patients ou sur les permission de sortie et que s'agissant de l'exercice du culte
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400550
20 juin 1996
20 juin 1996
Sainte Marthe, 42590 Saint Jodard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
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