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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3c5cdc6046d47c26fdb
29 janvier 2026
Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
avant dire droit.
soc
6079b1f79ba5988459c548a5
26 mai 1965
DEMOISELLE JAMES Y..., INFIRMIERE, LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS EN CONTESTANT L'IMPUTATION DE CETTE MALADIE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
D'une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du
CHAMBRE 2
DTA_2301360_20251027
27 octobre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100478
4 mai 2012
, la cour d'appel a exactement retenu que, saisi le 4 juin 2007, le conseil de discipline devait, pour la procédure enregistrée sous le n° 166474, rendre une décision au fond ou avant dire droit avant
4ème Chambre
DTA_2303802_20250415
15 avril 2025
5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200917
6 juin 2013
enjoignant de payer, au titre d'un contrat de prêt qu'il contestait avoir souscrit, une certaine somme à la société Sofémo, aux droits de laquelle vient la société Hoist Kredit AB (la société Hoist), une décision
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158454
6 octobre 2015
Par une décision avant dire droit du 6   décembre 2012, la cour d’appel, statuant en une formation de trois autres juges, rejeta leur demande d’abstention.
6ème Chambre
DTA_1802889_20220712
12 juillet 2022
2 ème Chambre
DTA_2403383_20260129
avant-dire droit.
DTA_2403384_20260129
DTA_2403385_20260129
2ème Chambre
DTA_2106672_20250319
19 mars 2025
6137234fcd5801467740819a
1 avril 1999
de base légale au regard de l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale a relevé que la décision de la commission régionale du 11 mai 1982 était une décision
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866a7
18 octobre 2024
En effet, la décision dont il est fait appel est une décision du 15 octobre 2024 rendue à 17H06 par le magistrat du siège statuant en matière de contentieux sur la zone d'attente, ordonnant le renvoi du
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02b4
2 juillet 2025
[O] [B] conteste la décision en date du 25 avril 2023 de la [8] attribuant à M. [O] [B] un taux de 10% suite à sa maladie professionnelle du 23 février 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
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