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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3c5cdc6046d47c26fdb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0c91cdc6046d4721f2e0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

avant dire droit.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548a5

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

DEMOISELLE JAMES Y..., INFIRMIERE, LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS EN CONTESTANT L'IMPUTATION DE CETTE MALADIE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100478

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

, la cour d'appel a exactement retenu que, saisi le 4 juin 2007, le conseil de discipline devait, pour la procédure enregistrée sous le n° 166474, rendre une décision au fond ou avant dire droit avant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303802_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

avant dire droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

avant dire droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200917

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

enjoignant de payer, au titre d'un contrat de prêt qu'il contestait avoir souscrit, une certaine somme à la société Sofémo, aux droits de laquelle vient la société Hoist Kredit AB (la société Hoist), une décision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158454

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Par une décision avant dire droit du 6   décembre 2012, la cour d’appel, statuant en une formation de trois autres juges, rejeta leur demande d’abstention.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1802889_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

avant dire droit.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403383_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avant-dire droit.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403384_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avant-dire droit.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avant-dire droit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

avant dire droit.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd5801467740819a

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

de base légale au regard de l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale a relevé que la décision de la commission régionale du 11 mai 1982 était une décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866a7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En effet, la décision dont il est fait appel est une décision du 15 octobre 2024 rendue à 17H06 par le magistrat du siège statuant en matière de contentieux sur la zone d'attente, ordonnant le renvoi du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02b4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [B] conteste la décision en date du 25 avril 2023 de la [8] attribuant à M. [O] [B] un taux de 10% suite à sa maladie professionnelle du 23 février 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01502_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

avant dire droit.

Source officielle

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