85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction de Valenciennes, en date du 24 novembre 2004 ;

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

de jugement ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte et le principe susvisés" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour

Florent, partie civile, contre l'arrêt n 770 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

d'instruction et rappelés dans le corps de l'ordonnance de renvoi, ceux que ce dernier entendait inclure dans la saisine de la juridiction de jugement, une telle imprécision étant, de surcroît, de nature

, saisie d'un appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, est tenue de

non dénommée, du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Dans sa décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, et la seconde phrase du quatrième alinéa de

d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention. 5.

de jugement qu'il appartiendra d'en décider ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise par substitution des motifs plus haut exposés à ceux retenus par le juge d'instruction ; "alors

[G] tels qu'ils résultaient de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, à tout le moins les a appréciés différemment, puisque le juge d'instruction avait jugé établis les faits de vol avec

été statué, rendant recevable la saisine directe de la chambre de l'instruction, cette juridiction n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure

"rus.asattyq" le 2 octobre 2013, faisant état de la décision de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge

l'instruction avait été récusé à plusieurs reprises pour son défaut d'impartialité par diverses décisions qui n'avaient pas été censurées par la Cour de cassation dans des instances civiles ayant opposé

de viol, et qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel de NIMES des chefs d'infractions

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

rémunération de l'expert judiciaire à la somme de 39 862 francs hors taxe, alors, selon le moyen, que, d'une part, la juridiction saisie du recours contre une décision de première instance ne peut aggraver

celle-ci a été mise en mouvement, dès lors que la solution consacrée par la juridiction pénale est de nature à influer sur la décision civile, que seule une décision irrévocable de la juridiction pénale