] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [P], Directeur des Ressources Humaines, assisté de la SCP MADAR/DANGUY/SUISSA, avocats au barreau de PAU sur appel de la décision

elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision

pas les décisions en litige.

pas les décisions en litige.

de licencier a été prise au niveau de cette UES, ce qui suppose que la décision de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce

par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Marguerite-Marie HAINAUT, Greffier, auquel la minute de la décision

évolutions nécessaires de sa présence dans les DOM TOM et qu'à cette occasion différentes hypothèses concernant l'organisation des magasins ainsi que la pertinence du système ducroire ont examinées, aucune décision

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la décision administrative illégale. 8.

de l'offre global de service ne lui a pas été proposé ; - cette décision de licenciement pour suppression de poste traduit un traitement discriminatoire à son égard révélé notamment par la méconnaissance

obstacle à son évolution de carrière en cas de réussite au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de deuxième classe discipline trompette qu'il a présenté ; - la décision

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[B] par décision du conseil de surveillance du 21 mai 2010. Elle peut donc être supprimée par décision du même conseil qui ne dispose cependant pas pour ce faire d'un pouvoir discrétionnaire.

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