A soutient : - qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité

B dirigée contre la décision " 48SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire, enregistrée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif au-delà du délai de deux mois imparti par les

M. et Mme B demandent l'annulation de la décision rejetant la rectification des limites de leur propriété sur le plan cadastral. 2.

B... a été rejetée en dernier lieu par une décision du 4 juin 2020 et que par suite M.

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Or, en l'espèce, la cour constate que ni dans les écritures de la SA BNP Paribas Lease Group, ni dans le jugement querellé, il n'est fait état d'une décision judiciaire constatant l'admission de la créance

deux enfants à son foyer en 2013, retient que si l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale dispose que c'est l'arrivée de l'enfant au foyer qui détermine le début du congé, cela postule une décision

la notification de la décision. ».

Par un jugement n° 2506852 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 30 juin 2025.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 3.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° W 15-23.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A..., a annulé cette décision ; 2.

36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s42919B14 { width:171.28pt; display:inline-block } .s8013358B { width:158.26pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION

Dans l’affirmative, les décisions judiciaires constatant l’expiration du délai de prescription ont ‑ elles été adoptées   ?

aux conclusions, sans dénaturer le procès-verbal de réception portant la date du 25 avril 1984 et relatant la visite des lieux à laquelle il avait été procédé le 29 février, a légalement justifié sa décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.