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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306049_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943759
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par déclaration du 28 mars 2022, la société Imprimerie de [Localité 4] - groupe des imprimeries Morault a interjeté appel de cette décision en critiquant la limitation du quantum de la provision sollicitée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
16 octobre 2025
auxquels elle a offert à la vente, vendu ou livré le stick solaire incriminé, la lettre suivante, en français, en anglais ou en toute langue comprise par le destinataire : « Nous vous informons que, par décision
Source officiellePCP JCP référé
67f80d3ccf40727a0043ba90
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80324
10 mai 2022
10 mai 2022
10/05/2022 ARRÊT N°343/2022 N° RG 21/02981 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIMF CBB/IA Décision déférée du 17 Juin 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleChambre des référés
6979c8f7cdc6046d47f436d5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
exécution des travaux approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires du 11 janvier 2024, que le juge des référés ne peut accorder au regard des pouvoirs qui sont les siens s’agissant d’une décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur la légalité de la décision plaçant provisoirement Mme B en disponibilité d'office : 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61624d67ed30a8f5617382d0
27 novembre 2013
27 novembre 2013
est corroborée par des éléments de fait, - cette décision est définitive et les ordonnances de référé intervenues ne sont que des décisions provisoires, - le fait qu'il ait régulièrement demandé à être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00155
20 février 2019
20 février 2019
mesure in futurum est justement destinée à les établir; qu'il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402929_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La présente décision de suspension de l'exécution de la décision retirant la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, il doit être enjoint à la commune d'Alfortville, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300736_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par suite, il doit être enjoint à la commune d'Arcueil, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f59
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Lors de l'audience de conciliation et d'orientation du 22 février 2022 elle a formulé une demande provisionnelle tendant à obtenir la communication du rapport du cabinet B2M.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
19 mai 2025
la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » et 493 « l'ordonnance sur requête est une décision
Source officielleChambre Sociale
69e9a85bcdc6046d47375903
21 avril 2026
21 avril 2026
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L'IMMOBILIERc/S.A
6272196f228a02057de67643
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 493 du même code, L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309043_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La décision du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit
Source officielle10ème chambre
DTA_2301426_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué
Source officielle11ème chambre
DTA_2309052_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La décision du ministre de l'intérieur du 25 juin 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de87
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 493 du même code prévoit que 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse'.
Source officiellePage 26 sur 28441