CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

492 219 résultats pour « déclaration de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372516cd5801467741adb9

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

Source officielle

Page 26 sur 24611

← PrécédentSuivant →
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471456

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé la

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

a soulevé l'irrecevabilité du recours formé par la société Soremartec, motif pris du non-respect des dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la déclaration

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e094

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

irrecevable comme tardif le recours de la société Allegra, que celle-ci, propriétaire du bien avait été informée du délai et des modalités du recours, mais en constatant au contraire que l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200503

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

A... était représenté par Mme A..., en qualité de tutrice, de sorte qu'il résultait des mentions de la déclaration d'appel que le recours avait été formé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par décision du 6 novembre 2012, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200145

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de recours amiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'employeur ne pouvait invoquer devant le tribunal judiciaire d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301821_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627089

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu contestés à concurrence de la différence entre les bases d'imposition fixées par la commission départementale et celles résultant de ses déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201569

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié à Mme Z... une pénalité en retenant le caractère frauduleux de cette dissimulation ; que contestant cette pénalité, Mme Z... a saisi d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301345_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable l'auteur du recours est tenu, à peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200224

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la victime à l'encontre de la décision de la caisse notifiée le 4 octobre 2017, alors : « 1°/ qu'en l'absence de contestation dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103276_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le 21 janvier 2021 la Sci Bourdeau a déposé une déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture et reconstruction du mur Sud d'une construction déclarée comme existante sur un terrain cadastré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99d354d206f8faaa11f93

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

La société MCM intérim a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse le 28 octobre 2016.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

irrecevable comme tardif le recours de la société civile immobilière Allegra, que celle-ci, propriétaire du bien avait été informée du délai et des modalités du recours, mais en constatant au contraire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964718

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Vu le recours enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.

Source officielle