modificatif ne prévoit pas suffisamment d’espace de pleine terre au regard de l’article 13 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme dans sa version du 11 juillet 2022 ; - le permis modificatif

existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.

modificatif du 10 décembre 2020.

dispositions édictées par le décret du 27 décembre 1985 ont pour but d'éviter qu'un changement de siège social ne soit effectué dans la perspective de la procédure collective ; que l'inscription modificative

, ni surtout de l’arrêté de refus du permis modificatif en date du 24 juillet 2009 ; Attendu que la SARL ENTREPIERRE et la SCI [Adresse 1], qui savaient que la demande de permis de construire modificatif

Ce permis de construire modificatif a été accordé par un arrêté du 14 juin 2024.

greffière ; Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 juin 2026, l'ordonnance suivante : Par déclaration

salariés dans leur emploi ne résulte pas d'une de ses dispositions expresses ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de l'accord du 20 décembre 1977, qu'il ne résultait pas de l'accord modificatif

articles L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration

société civile immobilière Scaleo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le maire de Montpellier lui a refusé un permis de construire modificatif

A a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur les façades, sans modification de la structure de la maison.

de construire modificatif consistant, selon les indications figurant dans le formulaire joint à cette demande, en une " suppression de la fenêtre de l'étage sur la façade latérale droite, décalée sur

; - le permis modificatif présente un caractère frauduleux ; - le permis modificatif méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît l'article

ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que

B... à demander un permis de construire modificatif ; que cependant, les murs extérieurs, le gros oeuvre, l'étanchéité de la toiture de la construction de M. O...

modification du permis de construire délivré le 7 août 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Montriond de lui délivrer le permis de construire modificatif

Les données mentionnées relatives à la surface taxable et la surface plancher reproduisaient celles déclarées dans le dossier de demande du permis de construire modificatif par le pétitionnaire.

[E] [K] la somme de 960 euros TTC correspondant au coût de l'obtention d'un permis de construire modificatif, - Condamné la SAS Groupement d'artisans à payer à M.