AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54fc9
6 octobre 1971
6 octobre 1971
ET DIVERSES CENTRALES SYNDICALES ET AGREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, S'EST REFUSEE APRES UN PREMIER VERSEMENT DE 2 331, 67 FRANCS A ETABLIR LES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRE ET
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02493
30 novembre 2011
30 novembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat francilien de propreté CFDT tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel
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