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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc9

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

ET DIVERSES CENTRALES SYNDICALES ET AGREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, S'EST REFUSEE APRES UN PREMIER VERSEMENT DE 2 331, 67 FRANCS A ETABLIR LES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRE ET

Source officielle

Page 26 sur 200

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02493

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat francilien de propreté CFDT tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307494_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... avait perçu en 2021 des pensions alimentaires non déclarées pour un montant de 6 042 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02952

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

correctionnel les a reconnus coupables de ces délits, décision dont les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

'il est fait grief au jugement de déclarer irrecevable la contestation relative à la désignation du représentant des salariés introduite par M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300802_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, a rejeté leurs requêtes en annulation

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe60

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EN METTANT A LEUR DISPOSITION DES GUERITES AMENAGEES SUR LA VOIE PUBLIQUE; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE A, PAR DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1972, DECLARE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00598

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

préalable à l'embauche ; que l'article L. 1221-10 du code du travail énonce que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249871

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

fonctionnelle Le Coteau, dont le siège est à Entre Deux-aux-Vallées à Beaugency (45190) ; l'UGECAM du Centre et le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02979

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

n°16-82.176), dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SA Younited a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 novembre 2020.

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TA

3ème Chambre

DTA_2311639_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

reprochée dès lors qu’il a effectué toutes diligences auprès de Pôle Emploi pour déclarer ses ressources, qu’il a pu légitimement déclarer zéro euro dans sa déclaration de ressources effectuée auprès de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

versées par l'Institut social Hennessy au bénéfice des enfants des salariés de la société sur des comptes bancaires nominatifs , pouvant être débloqués à l'occasion des 19 ans de l'enfant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165577

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le demandeur en sa qualité de directeur de service de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 1) les informations nominatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La cour d'appel a déclaré l'appel formé par la société irrecevable. 4. La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi 5.

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TA

1ère Chambre

DTA_2005535_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le conseil médical de l'aviation civile l'a déclaré inapte classe 2 (pilote non professionnel) et inapte à la licence de pilote

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400537_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par la présente instance, la requérante doit être regardée comme en demandant l’annulation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00253_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

D E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais du 5 février 2021 portant refus de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils C

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