, à l'encontre de Françoise X... ; " alors que le faux et l'usage de faux sont deux délits distincts ; qu'en retenant, pour déclarer Françoise X... coupable d'usage de faux, que des faux bulletins de

la prévenue coupable de publicité mensongère et l'a condamnée à une amende de 4 573,47 euros et à verser des dommages-intérêts aux parties ci- viles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le délit

pu bénéficier d'une couverture à 50 % pour certaines des échéances impayées par l'assureur de l'un des associés et caution, Mme X..., dans la mesure où, de toute façon, il serait demeuré un solde débiteur

Z..., un jugement, confirmé en appel le 19 septembre 1996, a imposé un règlement d'eau, de telle sorte que le maintien du débit du ruisseau ne dépendît pas d'une intervention manuelle journalière sur le

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces délits et elle a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public et la caisse primaire d'assurance maladie.

Y..., prévenu, des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté Laszlo X... et le syndicat des métallurgistes FO Paris Nord-Ouest, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que les délits

Chantal contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989 qui pour délit de fuite, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs, a ordonné la suspension

documents qui n'appartenaient nullement à la partie civile soit constitutive du délit d'abus de confiance ; " alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la partie

six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois" (arrêt, p. 5 1, 2 et 3) ; "alors que l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois, pour le délit

légale ; "3 ) alors que dans leur plainte avec constitution de partie civile, Bernard Z... et Augustine B..., veuve A... avaient fait valoir que les faits par eux dénoncés étaient constitutifs du délit

réunions du conseil municipal au cours desquelles il a été rendu compte en application de l'article L. 122-21 du Code des communes, purement informatives, étaient sans influence sur l'attribution desdits

jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements ne se confond ni avec l'insolvabilité, ni avec la simple gêne passagère àlaquelle peut se trouver confronté le débiteur

tiennent lieu d'acquit" ; que le titre étant payé, la banque domiciliaire est personnellement engagée à l'égard du tireur et commet dès lors une faute en refusant de régler l'effet qu'elle a pourtant débité

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par

Patrick X... avait non seulement déposé plainte des chefs de vol et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, mais aussi pour escroquerie, faux en écriture et usage ; qu'en dépit

non-concurrence qu'il a ainsi souscrite, qu'il s'est livré à une activité de restauration dans son fonds de commerce de la rue de la Fonderie, quand cette clause de non-concurrence lui permettait de débiter