qu'en l'espèce, par jugement du 9 mars 1995 du tribunal des affaires de sécurité sociale, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 1996, devenu définitif

directement lié à l'accident devait faire l'objet d'une réparation intégrale ; que, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'accident n'a pas entraîné pour la victime une impossibilité définitive

directement lié à l'accident, devait faire l'objet d'une réparation intégrale ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'accident n'a pas entraîné pour la victime une impossibilité définitive

d'agence au service de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, et dont il a été jugé, par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 septembre 1995, devenu définitif

Poitiers, 21 janvier 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive

X... d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification de la décision du 23 septembre 1992, celle-ci était devenue définitive, ainsi que le soutenait la Caisse

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

X..., alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il ressort clairement et précisément de son précédent arrêt du 7 octobre 1996, devenu définitif, qu'elle avait déterminé le montant de la prestation compensatoire

[X], à relever et garantir la société SNCF voyageurs dans cette proportion de 50 % du montant des condamnations mises à sa charge, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation

expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; que lorsque la lettre d'engagement ou le contrat de travail ne prévoient pas de période d'essai, l'embauche du salarié est définitive

grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Allianz, alors « que l'assureur dommage ouvrage qui a accepté de prendre en charge un sinistre de nature décennale et s'est définitivement

Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a prononcé une nouvelle astreinte définitive, pour une période de quatre mois, après avoir constaté que certains bulletins de salaire

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 5.

[B] et à les garantir des condamnations qui seraient définitivement obtenues par M.

complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, un nouveau délai de deux ans recommençant à courir à compter de la reconnaissance définitive

Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou

jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires commises dans le cadre du travail sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable

prescription se situait à la date, non de cette décision, mais de l'arrêt d'appel du 12 décembre 2012 contre lequel le pourvoi avait été formé, pour la circonstance que cet arrêt constituait une décision définitive

saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire à hauteur d'une somme de 9.300 euros et de prononcé d'une astreinte définitive

Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus