à la nullité de cet acte qui, outre l'erreur sur le délai d'appel, aurait comporté diverses irrégularités ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable à l'encontre de tous les créanciers en cause

DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'A L'EGARD DU Z...

fait courir le délai d'appel, M.

[P] avait fait courir le délai d'appel, lequel expirait donc le 9 septembre 2021, sans s'expliquer sur le moyen tiré par M.

ENTACHE DE NULLITE COMME CONSTATANT UNE VENTE ENTRE EPOUX ET AYANT POUR OBJET LE REGLEMENT ANTICIPE D'UN REGIME MATRIMONIAL, LES PARTIES AVAIENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL MANIFESTE L'INTENTION

Attendu qu'il en résulte que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile était applicable, que le délai d'appel était donc de quinze jours.

d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de la notification de cette ordonnance même lorsqu'elle est faite

MOTIFS : Sur la régularité de la procédure d'appel * sur le délai d'appel M.

de Cédric X... irrecevable comme étant hors délai ; "aux motifs que, "il est constant que l'ordonnance déférée a été notifiée à Cédric X... le 13 novembre 2001 ; qu'en conséquence, le délai d'appel

; que la cour d'appel a expressément constaté que l'acte de signification du jugement dont appel mentionnait par erreur que le délai d'appel était d'un mois quand il n'était que de dix jours et que l'appel

de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été déclaré à personne et faire courir le délai d'appel

B...le 20 mars 2013 ; que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ; que le délai d'appel contre ce jugement expirait le mardi 21 mai 2013 à minuit, lendemain du lundi de

[F] dans ses écritures mais non repris dans son dispositif tenant d'une part, au fait que le jugement est rendu en dernier ressort, et d'autre part au fait que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article

le délai d'appel des autres parties dans un délai de dix jours, n'était pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, pour dépassement du délai d'appel, le recours de M.

décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent : " Le délai d'appel est d'un mois.

notification d'acte à partie, réalisée par l'expédition de la lettre recommandée fait courir le délai d'appel à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction en application de l'article 186 du Code

l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée par acte d'huissier seulement le 26 avril 1995; - elle n'avait reçu de la part du juge d'instruction le 27 mars 1995 qu'un simple avis d'ordonnance; que le délai