réexaminer la demande de permis de construire sollicité par la société Côte d'Opale prononcée par le tribunal administratif de Poitiers ne dispensait pas le pétitionnaire de confirmer sa demande dans un délai

, en jugeant que le délai de six mois applicable à la demande d'authentification du permis de conduire libyen dont se prévalait M.

Z... 30 % de cette somme, à défaut de vente dans un délai de six mois passé la signification de l'arrêt ou de décision de celle-ci de ne pas vendre son bien, l'arrêt se fonde sur une expertise réalisée

de préavis de six mois, tout en constatant que l'avis de réception de cette lettre n'avait été signé que le 5 février 2016, soit moins de six mois avant la date de l'échéance triennale, la cour d'appel

de six mois après la date d’effet du congé et où, en conséquence, en présence d’un congé donné par courrier établi par Mme [L] et réceptionné par leurs soins le 27 février 2020, le délai de six mois auquel

de six mois Question du délai de six mois soulevée d’office par la Cour Écart entre la date du courrier d’introduction de la requête et son dépôt à la poste Le requérant fut condamné en avril 2000 à quinze

.) - 21425/06 Décision 10.11.2009 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois selon les critères propres à la Convention: irrecevable   En fait – Le requérant

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

Sur l’article 14 combiné avec l’article 8 a)     Sur la question de savoir si la première requérante se trouvait dans une situation analogue ou comparable à celle des groupes pouvant prétendre

LETTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 N'A PREVU L'OBLIGATION DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES DANS UN DELAI

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionnés au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. » 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionnés au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. » 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionnés au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. » 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

et, à titre dérogatoire, jusqu'au 9 mars 2008 si elle établissait qu'elle avait été placée dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois.

La Cour note que si la Cour constitutionnelle a examiné les dispositions légales sur lesquelles se fondaient les mesures extraordinaires, elle n’a pas déterminé si ces dernières étaient réellement justifiées