7 novembre 1991, le juge ordonna la transmission des pièces au procureur général pour les faits constitutifs de crimes de vol à main armée, tentative, complicité et recel de vol à main armée, et de délits

leur fournir des renseignements sur le vol ; que, cette audition les ayant amenés à soupçonner Pascal Y..., les policiers se sont présentés chez lui le 27 septembre et, agissant selon la procédure de flagrant

indices suffisamment apparents de nature à confirmer leur participation au trafic de stupéfiants dénoncé la veille ; que ces indices apparents ont permis aux enquêteurs d'agir sur la procédure de flagrant

procédure subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes qui se sont succédé dans le temps, la première résultant d'une arrestation en flagrant

pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité ; qu'ayant présenté un passeport dépourvu de visa, l'intéressée, après vérification au fichier national des étrangers, a été interpellée en flagrant

X..., ressortissant tunisien, a été interpellé par les services de police qui lui ont notifié son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

la personne visée et susceptible d'être l'objet d'une preuve", que "le fait d'affirmer qu'il n'y a pas de présomption d'innocence lorsque l'on tient certains propos et que leur tenue constitue un flagrant

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X..., interpellé le 9 juillet 1998, à 15 heures 15, a été placé en garde à vue à compter de ce moment dans le cadre d'une enquête de flagrant

douanière, aucune marchandise visée à l'article 215 du Code des douanes n'avait été découverte; que, vainement, l'Administration indique que le flagrant délit sur les auteurs co-prévenus existait également

insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Ahmed X... et Djamel Z..., interpellés dans le cadre d'une procédure de flagrant

d'herbe de cannabis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité, l'arrêt énonce que les officiers de police judiciaire ont agi en flagrant

395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA PERSONNE ARRETEE EN FLAGRANT

effectivement la présence d'une arme de poing, de cartouches cal 9 mm et de deux "boudins" dont le conditionnement peut correspondre à des produits stupéfiants à 10 heures 45 qu'agissant dès lors en flagrant

et côtés D35 à D50 concernant les victimes ; au vu de ces pièces qui n'ont pas lieu d'être annulées, il est constant que David X... a été arrêté avec Vanessa Y... le 12/6/2001 à 6 heures 50 en flagrant

chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant

président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise, a été interpellée à la suite d'un contrôle d'identité préventif et placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant

Montpellier, 30 janvier 1997) a débouté la société de son opposition ; Attendu que la société Alize fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, en cas de procédure de flagrant

SAONE, à l'issue d'un signalement d'un officier d'état civil, enquête impliquant la vérification de la situation administrative de l'intéressé, à l'issue de laquelle est intervenue l'interpellation en flagrant

l'issue d'un signalement d'un officier d'état civil, enquêtes impliquant chacune la vérification de la situation administrative de l'intéressé, à l'issue de laquelle est intervenue l'interpellation en flagrant