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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c9cd5801467740173d
15 janvier 1997
15 janvier 1997
en violation de la servitude non aedificandi instituée par le cahier des charges du lotissement, l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) retient que l'article 545 du Code civil s'oppose à la démolition
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca68
29 octobre 1991
29 octobre 1991
les juges ne peuvent fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum prévu par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; Vu ledit article ; Attendu que les juges, après avoir ordonné la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600471_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
litige est identique à celui annulé par un jugement du tribunal n° 2301490 du 27 février 2026, sans la maison du gardien et le garage ; en outre, alors que le projet nécessitait initialement une démolition
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435153.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
aux juges du fond que, par un arrêté du 25 janvier 2017, le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière MFT Théoule IV un permis de construire en vue de l'édification, après démolition
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45308
24 octobre 1990
24 octobre 1990
X... en démolition de la construction, non conforme aux prescriptions du règlement de lotissement, qu'il avait édifiée sur son lot, en vertu d'un permis de construire annulé ; Attendu que les époux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402493_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la société Faubourg Immobilier Deauville Halle un permis de construire pour la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266e
17 août 2015
17 août 2015
La SCI Nine et Civil soutient en premier lieu que le juge des référés a excédé ses pouvoirs et empiété sur ceux de l'administration en ordonnant la démolition d'une construction dont il avait lui-même
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403821_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B en ce qui concerne la construction d'une terrasse sur un terrain situé 38 ter rue de Normandie, sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vernon de dresser un procès-verbal
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42ad
29 mai 1991
29 mai 1991
X..., font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), statuant en référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande en démolition de constructions en dur édifiées par leur locataire
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487790.20240214
14 février 2024
14 février 2024
administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489977.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de Ouistreham (Calvados) a accordé à la société Sites et Habitat un permis de construire un immeuble collectif de douze logements après démolition
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405312_20250225
25 février 2025
25 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gagny a accordé à la société Gagny Alsace Lorraine un permis de construire portant sur la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303930_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif que le maire de la commune du Bouscat lui a délivré le 22 mai 2023 pour la réalisation d'une opération comportant la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ad
15 juin 2006
15 juin 2006
un mur de soutènement et de retenue de pierre en empiétant sur la propriété de celle-ci, une voirie avec lampadaires en empiétant sur la propriété de Valérie et de Christophe Y..., d'ordonner la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
enregistrés les 19 et 24 février 2026, la société industrielle SLOC, représentée par Me Briller Laverdure, conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet des seules conclusions portant sur la démolition
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b96c
16 juin 1975
16 juin 1975
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRESLE AYANT ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN, S'EST ENGAGEE A Y EDIFIER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, APRES DEMOLITION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300781
9 juillet 2008
9 juillet 2008
des articles 1134 et 1720 du code civil ; 3° / qu'en retenant au surplus, que « les fissures relevées dans la partie sous charpente métallique seraient selon l'expert liées pour certaines à la démolition
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9cc
10 novembre 1992
10 novembre 1992
l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8824
19 octobre 1993
19 octobre 1993
la cour d'appel, qui a souverainement retenu la preuve de l'existence trentenaire de l'escalier d'accès à la cave A... et d'un petit bâtiment à usage de cuisine était rapportée, a pu ordonner la démolition
Source officielleciv3
61372351cd580146774083da
14 avril 1999
14 avril 1999
laisser libre au moins la moitié de la largeur dudit passage, de telle sorte que cet espace libre puisse permettre sans difficulté le passage d'une autre voiture, la cour d'appel, pour ordonner la démolition
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