l'interprétation ou la cessation du contrat, sans évoquer la mise en cause de sa validité même ; que dès lors en considérant que devait être soumise à la conciliation l'action en nullité de la convention pour défaut

judiciaire par simple lecture du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, d'inviter la mandante à lui adresser un pouvoir en vue d'effectuer en son nom une déclaration de créance, à défaut

responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine d'un bâtiment due à son défaut

dernières écritures, il soutenait notamment que les trois estampilles sanitaires par demi-carcasse exigées par le règlement CE n° 854/2004 du 29 avril 2004, soit six pour une carcasse entière, faisaient défaut

Y..., employée de la société BNP Paribas a demandé le 13 février 2001 à bénéficier d'une mesure d'aide au départ prévue dans un plan social intitulé " plan d'adaptation de l'emploi" au bénéfice des salariés

mars 1987, l'employeur a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant la suppression de 170 emplois sur 5 ans, et dans la perspective de limiter le nombre des licenciements, une aide au départ

SFAM n'avait plus été alimenté, ce qui avait entraîné une dégradation importante du chiffre d'affaires et la fermeture du département SFAM le 1er mai 1995 ; qu'en considérant qu'elle avait été mise dans

La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6.

La société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Perlandis une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures

lui ont été délivrés par la suite par l'entreprise Devillette-Chissadon ; qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire concernant ces périodes n'avait été produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé

de la possibilité d'invoquer l'usucapion de la parcelle, celle-ci a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge qui ajoute à la convention des parties commet une dénaturation

irrecevables en application du principe d'unicité de l'instance ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et de la transaction et au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de départ

infirmée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, en second lieu, d'un défaut

que la société Astrid Prêt-à-porter fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse en articulant des griefs de dénaturation

violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de base légale, dénaturation d'une pièce du dossier, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a jugé que la perquisition effectuée le 17 novembre 2015 au