que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

16 août 2017, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination

l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4°/ que la qualification de la relation contractuelle ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

rectificatif rendu le 4 avril 2019 ne leur avait jamais été notifié, de telle sorte qu'il leur était inopposable ; que la cour d'appel s'est contenté d'énoncer qu'au-delà de légères différences de dénomination

des perquisitions effectuées par le procureur de la République Périgueux au cabinet et au domicile de Maître [L] sans l'assentiment de ce dernier, la cour d'appel a énoncé que « quelle que soit la dénomination

[E] et à la société et de dire que le conseil des prud'hommes était incompétent, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

d'incompétence au profit de la juridiction administrative, alors : « 1°/ que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination

d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que la licéité de la dénomination

[E] et la société MGT, la société Usines [E], placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 mai 2014, a conservé sa personnalité juridique et, partant, sa dénomination jusqu'à sa radiation le 28

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que, par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

Viande d'Aquitaine (AREOVLA) a créé un GIE le 19 octobre 1994, a déposé la marque "Agneau Pauillac" le 26 juillet 1985 et a formé, en mai 1996, une demande d'indication géographique protégée pour la dénomination

déclaré les deux prévenus coupables de cette infraction ; "alors que, d'une part, l'appellation d'origine contrôlée est, suivant les articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, une dénomination

X... a déposé la marque complexe comprenant la dénomination Agenda Planing pour désigner les agendas, carnets de note, cahiers, papiers, articles en papier, cartons, imprimés, journaux, périodiques, livres

marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe comportant la même dénomination

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015) et les productions, qu'à la suite d'une « étude » dénommée

16 du décret 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce, tous les documents répertoriés dans les différents intitulés avaient un rapport certain et direct avec la dénomination

sociale de ladite société ; que l'autorisation de visite et saisie est strictement limitée aux locaux occupés à l'adresse des personnes morales nommément désignées dans l'ordonnance ; que la dénomination