lequel elle en a fait l'acquisition, l'entité tierce non liée peut céder à une autre entité tierce non liée l'avantage en impôt acquis à un prix supérieur ou égal à 80 % de sa valeur actuelle nette ; Pour l'application du présent 3° bis, des liens de dépendance

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

On prendra en compte : le retentissement relationnel sur la vie sociale, la déficience pouvant être acceptée par l'entourage ou, à l'opposé, entraîner un isolement, une marginalisation ou une dépendance totale ; les relations avec le milieu professionnel

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

prévues à l'article L. 443-13 ; 4° De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété susceptibles d'être financées à l'aide de prêts pouvant ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement ; ces constructions peuvent comprendre les dépendances

LEGIARTI000017885279

—

1 700 000 1 700 000 Solidarité et intégration 607 034 000 607 034 000 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 340 000 000 340 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 199 034 000 199 034 000 Handicap et dépendance

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ; - que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit désagréable ou à exprimer indirectement une dépendance

Article Annexe (suite)

—

Si la maladie asthmatique nécessite un traitement continu avec tout particulièrement une dépendance thérapeutique en corticoïdes per os (même au stade d'asthme avec troubles moyens) ou des hospitalisations répétées, des séjours récurrents en réanimation

Article Annexe

—

437 981 936 437 981 936 140 189 488 140 184 467 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 137 985 145 137 985 145 Actions en faveur des familles vulnérables 80 109 420 80 109 420 Handicap et dépendance

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions

LEGIARTI000023407268

—

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 304 691 972 164 691 919 704 Ministre des solidarités Actions en faveur des familles vulnérables 106 242 589 877 242 572 625 Idem Handicap et dépendance

Article États législatifs annexés

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égalité des chances 25 078 500 25 078 500 23 022 387 16 320 404 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 54 500 54 500 Actions en faveur des familles vulnérables 6 760 6 760 Handicap et dépendance

LEGIARTI000026884677

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Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 304 404 489 706 404 489 706 Ministre affaires sociales et de la santé Actions en faveur des familles vulnérables 106 245 477 322 245 477 322 Idem Handicap et dépendance

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