justifié sa décision au regard d de ce texte " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, pour partie reprises au moyen luimême, mettent la Cour de Cassation en mesure

Ces dispositions donnent une grande latitude aux établissements pour déterminer les adaptations qui peuvent être apportées aux modalités d'organisation des examens et concours eu égard à la situation particulière

la vérité ; que tant au stade du jugement qu'au stade de l'instruction, le juge pénal ne peut s'y opposer qu'en justifiant, par une décision motivée, de l'inutilité ou de l'impossibilité d'une telle mesure

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que la société était redevable au salarié de commissions et d'avoir en conséquence diligenté une expertise aux fins de déterminer les sommes dues au titre

utiles pour que soient effectivement prises et respectées les mesures de sécurité ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la mission confiée au salarié de décharger lui-même la rafle de marc

que soit rapportée la preuve d'un détournement, sciemment commis par une personne au préjudice d'un tiers, notamment de fonds à elle préalablement remis à titre précaire à charge d'en faire un usage déterminé

qui a fait l'objet d'une action du salarié en requalification en contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée constitue une mesure de rétorsion à l'action en justice de ce dernier

francs ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents en droit et en fait, analysant avec précision les données recueillies tant au cours de l'information qu'au cours des débats, que la Cour adopte

qu'elle veut faire croire que le 18 décembre 1992, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés

de la politique de l'entreprise en matière d'embauche ; que, s'il n'a pas personnellement participé au recrutement des personnes visées dans la prévention, ni connu leur activité réelle, il a ainsi déterminé

reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales, contenues dans leur dossier médical" ; qu'ainsi, à sa majorité, Mme Y... était en mesure

en soi un motif économique de licenciement ; que les juges du fond, qui doivent apprécier le caractère réel du motif économique du licenciement invoqué, ne peuvent admettre la validité d'une telle mesure

concernant les contrats de travail conclus, d'un régime dérogatoire du droit commun ; mettre en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil des employés, prévoir un accompagnement socioprofessionnel adapté

dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, le jour de son prononcé, la Cour n'avait pu se constituer de la même façon que lors des débats et du délibéré, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

Il s'ensuit que, abstraction du point de savoir si la mesure permettant la réduction du taux de la TGAP sur les carburants en fonction des biocarburants incorporés dans le gazole mis à la consommation

privés de toute possibilité de tirer un profit des sommes mises en réserve contre leur gré ; qu'en excluant tout abus de majorité, après avoir néanmoins retenu que les décisions de mise en réserve adoptées

La décision 23, adoptée le 12 janvier 2023, réinstaure à compter du 1er février 2023 les mêmes barèmes que la décision 22. 80.

La société Ecolya fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors : « 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres