AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300053
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces textes que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085671
10 décembre 1999
10 décembre 1999
qu'il accorde à l'occupant un délai pour libérer les lieux et modifie la date d'effet de l'astreinte de 200 F par jour de retard fixée par le tribunal administratif ; Considérant que, s'il appartenait
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