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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces textes que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085671

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

qu'il accorde à l'occupant un délai pour libérer les lieux et modifie la date d'effet de l'astreinte de 200 F par jour de retard fixée par le tribunal administratif ; Considérant que, s'il appartenait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918355

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 septembre 1994 reportant du 1er juillet au 15 novembre 1994 la date d'effet de la sanction

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43009

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

BENEFICIAIENT D'UN BAIL DEPUIS DEJA PLUS DE CINQ ANS ALORS SELON LE MOYEN,"QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE 71

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003934_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Les stipulations du contrat en litige prévoient, au sein de la section " Conditions financières de maintenance " et de la sous-section " date d'effet, durée et renouvellement du contrat " : " Contrat d'une

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52464

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

complémentaire d'assurance vieillesse, ou bien il peut demander sa radiation du régime de l'indemnité journalière ; que le versement de cette indemnité journalière ne peut excéder 36 mois à partir de la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e42fde28ee4207111bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle sollicite la rectification de la date d'effet à la retraite pour pénibilité de ce dernier au 1er octobre 2016 aux lieu et place du 1er juin 2016, tel que mentionné dans le dispositif de l'arrêt précité

Source officielle
CC

civ3

613721a5cd580146773f58ec

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, et que cette intervention n'étant elle-même prorogée que jusqu'au 31 décembre 1989, il convient de se placer à la date

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007903717

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

santé publique et occupant un emploi à temps complet dans les administrations ou services visés à l'article 1er ci-dessus au 7 août 1956 ou recrutés pour occuper un tel emploi entre le 7 août 1956 et la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00568

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

équitable, en ce que : - d'une part, elles ne limitent pas l'obligation du défendeur à l'action en discrimination de fournir les éléments étrangers à toute discrimination à la période postérieure à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02520

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

notaire employeur s'engage à embaucher un salarié pendant une durée d'un an à compter de sa prestation de serment est une promesse d'embauche et qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié de la date

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

“contrat d’assurance habitation résidence principale - formule protectrice” n°1835425 - M004 comportant notamment, pour le risque assuré décrit dans les conditions particulières (soit à la dernière date

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411926

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310337

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'effet du congé, qu'en l'espèce, le point de départ de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation a commencé à courir au 30 juin 2001, date d'effet du congé offrant une indemnité d'éviction, que

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecd0

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

qu'en l'espèce, le traité de fusion ne prévoit pas de date d'effet, la cour d'appel a dénaturé ledit traité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la fusion prend effet à la date de la dernière

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a5638cf45b25ce69e4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'effet comprises entre juin 2015 et février 2021, dont les prix unitaires sont compris entre 1.370 euros/m²P et 1.857 euros/m²P et une location dont la date d'effet est en novembre 2021 soit postérieurement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à la prise d'effet du bail et d'une révision judiciaire dont il ne sera pas tenu compte : - deux locations nouvelles sis [Adresse 8] et [Adresse 17], aux dates d'effet le 1er octobre 2018 et le 1er avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c776

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Jean X...ne peut se prévaloir d'une ordonnance en date du 13 juillet 2006, qui est intervenue postérieurement à la date d'effet du congé du 29 septembre 2005, - au 29 septembre 2005, date d'effet du congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201010

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

du 28 février 2010 antérieurement à la date d'effet de la pension fixée au 1er mars 2010, pour la détermination de l'ouverture de ses droits à pension de retraite et que le négliger aboutirait à méconnaître

Source officielle