CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

482 836 résultats pour « date de notification »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2514884_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

décision d’abrogation qu’il a prise le 23 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la date

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2601264_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

délivrer à Mme B..., sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602838_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

représenté par Me Gomes Xavier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer de façon électronique son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503964_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505747_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le document de circulation pour étranger mineur (A) sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505390_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

administrative, de prendre " toutes les mesures utiles et nécessaires qui s'impose à sa situation " pour traiter sa demande de renouvellement de titre de voyage dans un délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505424_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016662

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008058170

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505501_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu le permis de conduire dont il est titulaire pour une durée de 6 mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501453_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu le permis de conduire dont elle est titulaire pour une durée de 6 mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505068_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107119_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

dépôt de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207085_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il doit lui être fixé à cet effet un délai d'exécution de quatre mois courant à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111055_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au le préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400187_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609604_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt dans un délai de huit jours à compter de la date

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502008_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500497_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle

Page 26 sur 24142

← PrécédentSuivant →