équipements nécessaires au raccordement des parcelles aux différents réseaux visés à l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date

Par jugement du 29 mars 2021, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a retenu comme date de référence le 16 mai 2018, a écarté la qualification de terrain à bâtir, considérant l'indemnisation

Elle soutient que le propriétaire préempté ne démontre donc pas que le bien a été modifié dans sa consistance postérieurement à la date de référence.

que ces impenses permettaient d'envisager une vocation de propriété de rapport, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'usage possible des bâtiments supportés par la parcelle C347 à la date

des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'il n'est pas tenu compte des restrictions administratives affectant l'utilisation des biens à la date

pris en considération l'usage effectif des immeubles de droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête ; au cas particulier, le classement à l'urbanisme des parcelles expropriées, à la date

été réalisée « pour construire un immeuble de 6 étages » et que les parcelles étaient « potentiellement », c'est-à-dire dans le futur, « raccordables » ; qu'en retenant des éléments postérieurs à la date

C., date de référence, T. A. B.

Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de référence L’article L. 322-2 du code de l’expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

des biens expropriés, il ne peut être tenu compte pour leur évaluation des changements de valeur subis depuis la date de référence, s'ils ont été provoqués par la perspective d'une modification des règles

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'[Localité 4] ni par les consorts [O] Cette date de référence est

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

469 m² et d'avoir fixé à la somme de 19 550 euros le prix d'acquisition de la partie hors emprise de la parcelle ; Aux motifs que, sur la qualification de la parcelle, il n'est pas contesté qu'à la date

du 27 février 2008 le conseil municipal de [Localité 1] a instauré le droit de préemption urbain ; que pour ce bien soumis au droit de préemption urbain (article L. 211 - 1 du Code de l'urbanisme) la date

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'[Localité 2] ni par [P] [F] née [Z] .

la valeur locative devant être déterminée à partir d'une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriété à la date

la valeur locative devant être déterminée à partir d'une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriété à la date

d'écarter la qualification de terrain à bâtir ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située en zone 2NAs du plan d'occupation des sols qui, à la date

Elle soutient qui doivent en être tirées 'toutes conséquences, non seulement sur la date de référence à prendre en considération, mais aussi en retraitant les références de comparaison produites par l'EPFGE