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177 435 résultats pour « date de valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Condominio Porta Rufinac/Italie

ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD001434605

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

Il indiquait ensuite que la valeur vénale du bien en litige à la date d’expiration de la période d’occupation légitime, soit le 13   janvier 1997, était de 100   000 lires italiennes (ITL)/m²

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, à 304.449 € ; que cette valeur est attestée par un « relevé de formalités » daté de 2003 relatif à la vente du « Café bar de l'Hôtel de ville » à la SCI ; qu'il ressort des statuts produits que cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee1b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A cette date la valeur du contrat s'élevait à 189.768,63 euros. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a42

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a43

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

L'acquéreur se fonde sur le rapport du 9 juin 2016 qu'il a fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une valeur vénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a44

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a46

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 117 777 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a47

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a49

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4d

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 117 777 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

La bonne étoile' - juger que la sci 'La bonne étoile' a manqué à son obligation de délivrance du bien loué ; En conséquence, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail commercial à la date

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD

66162bdb99851e0008f1e55a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2019, la société BG2C a contacté la banque pour connaître ses intentions quant à l'indemnisation du préjudice subi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162cf708b4dc27576e7b75f

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Toutefois, ce bordereau est daté du 12 août 2000 alors que la demande adressée par la CRCAM est datée du 21 septembre 2000. Il y a incohérence dans les dates.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca04

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 915.

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TA

4ème Chambre

DTA_2000832_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

accompagné d'un relevé d'identité bancaire, avant l'expiration du délai de paiement, conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, le cachet des services postaux faisant foi et la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'opération, d'une date de valeur et d'un montant débiteur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00111

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... gérant de la société Synergie Informatique a décidé par courriel en date du 28 mars 2011 que l'agence de Paris prendrait le relais pour l'avenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbd2

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

pluviales, objet d’une rémunération distincte et réglée par la Collectivité sur son budget général. / Le montant de la redevance semestrielle au titre des eaux pluviales est fixé à 300 000 euros en date

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affb3bcaf505db6965d5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et de sa cause, que le chèque aurait été finalement porté à l'encaissement le 16 août 2019, qu'elle aurait aussitôt effectué quatre virements de 5 000 euros chacun et un virement de 10 000 euros avec date

Source officielle