CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Condominio Porta Rufinac/Italie
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD001434605
6 juin 2019
Il indiquait ensuite que la valeur vénale du bien en litige à la date d’expiration de la période d’occupation légitime, soit le 13 janvier 1997, était de 100 000 lires italiennes (ITL)/m²
Page 26 sur 8872
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121
13 février 2019
, à 304.449 € ; que cette valeur est attestée par un « relevé de formalités » daté de 2003 relatif à la vente du « Café bar de l'Hôtel de ville » à la SCI ; qu'il ressort des statuts produits que cette
Pôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee1b
7 septembre 2022
A cette date la valeur du contrat s'élevait à 189.768,63 euros. M.
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a42
3 mars 2017
Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une
6253cd8dbd3db21cbdd93a43
L'acquéreur se fonde sur le rapport du 9 juin 2016 qu'il a fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 159 491 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une valeur vénale
6253cd8dbd3db21cbdd93a44
6253cd8dbd3db21cbdd93a46
Les acquéreurs se fondent sur le rapport du 9 juin 2016 qu'ils ont fait établir par le Cabinet Delahaye, pour soutenir que le bien, acquis au prix de 117 777 € en 2006, n'aurait eu à cette date qu'une
6253cd8dbd3db21cbdd93a47
6253cd8dbd3db21cbdd93a49
6253cd8dbd3db21cbdd93a4d
Chambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
La bonne étoile' - juger que la sci 'La bonne étoile' a manqué à son obligation de délivrance du bien loué ; En conséquence, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail commercial à la date
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
66162bdb99851e0008f1e55a
9 avril 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2019, la société BG2C a contacté la banque pour connaître ses intentions quant à l'indemnisation du préjudice subi.
Pôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
Toutefois, ce bordereau est daté du 12 août 2000 alors que la demande adressée par la CRCAM est datée du 21 septembre 2000. Il y a incohérence dans les dates.'
6253caffbd3db21cbdd8ca04
1 décembre 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 915.
4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
accompagné d'un relevé d'identité bancaire, avant l'expiration du délai de paiement, conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, le cachet des services postaux faisant foi et la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210053
14 janvier 2021
d'opération, d'une date de valeur et d'un montant débiteur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00111
29 janvier 2020
G... gérant de la société Synergie Informatique a décidé par courriel en date du 28 mars 2011 que l'agence de Paris prendrait le relais pour l'avenir.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd2
8 juin 2018
Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
pluviales, objet d’une rémunération distincte et réglée par la Collectivité sur son budget général. / Le montant de la redevance semestrielle au titre des eaux pluviales est fixé à 300 000 euros en date
TROISIEME CHAMBRE
64a7affb3bcaf505db6965d5
6 juillet 2023
et de sa cause, que le chèque aurait été finalement porté à l'encaissement le 16 août 2019, qu'elle aurait aussitôt effectué quatre virements de 5 000 euros chacun et un virement de 10 000 euros avec date