SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1975) D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE

CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION

SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLES ET APPARTENANT A MOREL ; QU'ILS ONT REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS

MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

DEFINITIVES DU JUGE EN REMBOURSANT A LA BANQUE LE 24 DECEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SON ASSIGNATION DU 17 JANVIER 1966, PARTIE DE SES CREANCES PRIVILEGIEES SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE

DE PREMIERE INSTANCE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL, MAIS SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU, QUE CHAQUE PARTIE PEUT LIBREMENT FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

EXPROPRIEES, LES UNES PAR ORDONNANCE N° 17 DU 20 FEVRIER 1967, AU PROFIT DE L'ETAT, SERVICE DES VOIES NAVIGABLES, EN VUE D'ACCROITRE LE GABARIT DU CANAL DE LA HAUTE-COLME, ET D'AUTRES, PAR ORDONNANCE N° 18 DU MEME

FAIT APPEL DE CE DEUXIEME JUGEMENT; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS POUR LES MEMES ANNEES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

"COMPLEMENTAIRE ET INTERPRETATIVE" DEMANDE AU MEME TRIBUNAL DE CONDAMNER LES MEMES DEFENDEURS AU PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE A TITRE D'INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE LA MAJORATION DE LA RENTE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME NE SE REPORTERAIT PAS SUR LA TETE DE LA VEUVE LORSQUE CHAQUE RENTE CESSERAIT

, PARTANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET

ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POURSUITES, LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOULLENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZAURAN, CHIRURGIEN-DENTISTE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

D'ACHETER LEDIT TERRAIN AU MEME PRIX, ET QUE DEUX ENGAGEMENTS RECIPROQUES D'ACHAT ET DE VENTE ONT ETE SIGNES PAR DE MERODES ET Y...

1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME