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être contestée et déchargeant [T] [Y] du gardiennage dudit véhicule ; Vu la notification de cette ordonnance à [J] [F], Me [B] et [T] [Y] le 31 octobre 2025 ; Vu l'appel formé par [T] [Y] par déclaration

AU GREFFE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIR VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE SANS QUE CETTE CONDITION

1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION

Le Procureur Général ; Vu l'appel incident formé par LE PREFET DE SAONE ET [Localité 3], reçu le 27 avril 2026 par déclaration au greffe, réceptionné à 09h54, tendant à demander l'infirmation de la

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Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h32, [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas de l'articles L 741-6 du CESEDA et de

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Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 17h22, [F] [W] [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

En décidant, en dépit du silence du texte sur la forme que doit revêtir la déclaration au greffe, qu'une déclaration par comparution était indispensable, le juge du fond a violé les dispositions de l'article

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 août 2025, la SCI La Bulle de [N] et [H] a interjeté appel de cette décision.

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Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 53, [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

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