Codes de loi français

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste

Article L2342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 28

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés

Article Annexe V

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Article 6

Déclaration du prêt

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Article 7

Obligations de déclaration.

Article 7

La déclaration mentionne :

Article R344-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91

La déclaration indique :

Article 18

La caisse assure sous sa responsabilité la même déclaration pour les salariés relevant du champ du statut du personnel qu'elle emploie. II.

Article 9-1

La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier

Article 11-5

Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom

Article 371 ter F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27, la déclaration

Article R*322-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Cette déclaration est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation concernée.

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.