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221 023 résultats pour « demande de confirmation des mesures provisoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215be

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;

Source officielle

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CC

civ3

M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demandec/M. Marque quant à l'instance l'opposant à M

61372262cd580146773fc827

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande contre M. Marque quant à l'instance l'opposant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

porte sur tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné, quelle que soit la nature du bien et lorsque le condamné a été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration, a confirmé

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de mesures provisoires ; Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants Dit que Madame [I] [Y] exerce l’autorité parentale à titre exclusif à l’égard des deux enfants, [R] et [W] ; Rappelé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742330d

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

de mise en liberté ; qu'il en est résulté que Maître Z... de A... n'a pas été en mesure de déposer un mémoire ni de présenter des observations sommaires au nom de Jean-Marc X... dont la demande de mise

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La demande de communication sous astreinte : Les demandeurs sollicitent la condamnation de la défenderesse à leur remettre sous astreinte une somme de documents (demandes de permis de construire et/ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31779cdc6046d47a7e2c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] de sa demande au titre de la nullité du licenciement pour défaut de pouvoir de la signataire de la lettre, est confirmé sur ce chef de demande. 2 - Sur les motifs du licenciement Aux termes

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fac

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X...- Y... commises d'octobre 1991 à juillet 1996 ne sont confortées par aucun élément objectif du dossier, pièces médicales, ou témoignages de tiers ; que B...

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb87

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998 n° 755) d'avoir confirmé l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f9

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

San Paolo di Torino, dont le siège est 156, Plaza San Carlo, 10121 Turin (Italie), 2 / de Mlle Barbara Y..., demeurant Via Giulia n° 190, Rome (Italie), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail, condamner à titre provisionnel M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8a

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [M] et Mme [K] [M] une provision ad litem de 5 000 €, - rejeté toutes autres prétentions, notamment Ia demande de communication de pièces sous astreinte et les demandes réciproques au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'ordonnance du 21 juillet 2025 en ce qu'elle déboute Mme [C] de sa demande de provision ; confirmer l' ordonnance du 21 juillet 2025 en ce qu'elle condamne Mme [C] à conserver la charge des dépens de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02053

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Z..., mis en examen des chefs de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a présenté, le 4 février 2017 une demande de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02163

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

Source officielle