AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215be
11 juillet 2001
11 juillet 2001
les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
Source officiellePage 26 sur 11052
civ3
M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demandec/M. Marque quant à l'instance l'opposant à M
61372262cd580146773fc827
8 février 1995
8 février 1995
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande contre M. Marque quant à l'instance l'opposant à M.
Source officielle