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715 résultats pour « demande de modération de la clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD005460809

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0201JUD004227098

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

    Le 11 décembre 1998, il demanda au juge de rendre une ordonnance en se fondant sur les dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

en délibéré ou, si cela lui était demandé, à rouvrir les débats ; (….)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD003927215

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

    Se fondant sur cette décision de radiation du rôle de la Cour, les requérants introduisirent le 10 février 2015 une demande en révision de leur procès pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L'affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD007013914

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

de trois mois.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409792_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD003799112

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

    Dans ses observations devant la Cour, le Gouvernement conteste la justesse scientifique du diagnostic effectué par le chef de la clinique dermatologique de l’hôpital «   Aghia Varvara

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle note que les intimés ont poursuivi la revente d'énergie postérieurement à l'introduction de leur action, qu'ils ne peuvent adopter une attitude contradictoire en sollicitant, d'un côté, la nullité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD005500018

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

La demande d’avis entre en effet dans le cadre d’un recours administratif organisé dans le contexte duquel l’avis précède la décision qui est prise quant à la demande de reconsidération.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1219JUD001515389

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Le ministre fondait son pouvoir de décision en la matière sur les articles 79 de la Constitution (Bundes-Verfassungsgesetz), 44 par. 1 et 46 de la loi militaire, 116 du code pénal (Strafgesetzbuch) et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403550_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A compter de juin 2021, il a bénéficié de deux jours de télétravail hebdomadaires systématiques étendus à sa demande à trois jours à compter du mois d’octobre 2021.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1106JUD005539113

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

L’intéressée devant partir en congé de maternité à la fin du mois de juin 2010, elle lui demanda de procéder à son évaluation avant son départ afin qu’elle puisse être ensuite en mesure de postuler aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001147185

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Crémieux se pourvut en cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100732

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qui en sont indivisibles ; Aux motifs, sur les notes en délibéré, que les intimés ont écrit à la Cour pour indiquer que la procédure pénale suisse avait donné lieu à un classement sans suite et l'appelant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002714395

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

  La deuxième demande de mise en liberté a)   Devant le juge des investigations préliminaires de Palerme 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0225JUD000887522

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Il indiquait que les manifestants avaient continué leurs actes violents malgré les sommations répétées des forces de l’ordre de se disperser.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD002484513

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

plusieurs des demandes formulées si l’action devait néanmoins se poursuivre ; –     le demandeur, qui était présent, n’a même pas été invité à entrer dans le bureau de Madame la Juge, qui n’a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02518

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

entre les mois de juillet et de septembre 2007, 11 notes de C...

Source officielle

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