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877 842 résultats pour « demande du saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e28

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande du saisissant que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée,

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a353

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour A l'appui de ses dires, Mme [G] [D] se prévaut, sa pièce n°4, d'un courrier du 4 juin 2020 adressé au notaire par son conseil lui faisant savoir que ses clients lui ont demandé de saisir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200369

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Le bénéfice de l'insaisissabilité se traduit par une « mise à disposition immédiate » des fonds au débiteur, elle-même conditionnée par l'expression d'une demande du saisi, « sur justification de l'origine

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01954_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Informée de ces démissions, la société SOFT a interpellé l'administrateur judiciaire et lui a demandé de saisir le tribunal d'une demande de réouverture des débats.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00762

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

sur le secteur Nice-Saint Augustin (Les Moulins) selon le témoignage de Monsieur Eric C..., éducateur, soit la saisie des trois premières lettres du nom, à laquelle s'ajoute la saisie du prénom, de la

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574841296b51ba2b15e05

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle s’oppose aux demandes de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Référés JCP

671151feaa7e95fd3fcf57d1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574821296b51ba2b15901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

C/ [Z] [T] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d25289c7662ca2baea

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demande de ce chef sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b767

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Le Directeur Général des douanes et droits indirects en son intervention volontaire, - s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie, - a renvoyé la demanderesse à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

Source officielle
TJ

JCP

69b08696cdc6046d473216ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que sa locataire a justifié assuré ledit logement et qu’elle renonce donc ses demandes au titre de l’assurance.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a1ccdc6046d47325af2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, RAPPELLE à Mme [Q] [X] née [O] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter

Source officielle
TJ

JCP

69b086b5cdc6046d473219a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, RAPPELLE à Mme [W] [G] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification

Source officielle
TJ

JCP

69b087c5cdc6046d47322e06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’équité commande de débouter la société Partenord Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69b087d4cdc6046d47322f4f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [W] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Source officielle

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