CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67fea1367a459da3dcde9e28
7 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande du saisissant que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a353
1 avril 2025
Réponse de la cour A l'appui de ses dires, Mme [G] [D] se prévaut, sa pièce n°4, d'un courrier du 4 juin 2020 adressé au notaire par son conseil lui faisant savoir que ses clients lui ont demandé de saisir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200369
22 mars 2018
Le bénéfice de l'insaisissabilité se traduit par une « mise à disposition immédiate » des fonds au débiteur, elle-même conditionnée par l'expression d'une demande du saisi, « sur justification de l'origine
3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande
3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
Informée de ces démissions, la société SOFT a interpellé l'administrateur judiciaire et lui a demandé de saisir le tribunal d'une demande de réouverture des débats.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00762
23 avril 2013
sur le secteur Nice-Saint Augustin (Les Moulins) selon le témoignage de Monsieur Eric C..., éducateur, soit la saisie des trois premières lettres du nom, à laquelle s'ajoute la saisie du prénom, de la
Référés JCP
670574841296b51ba2b15e05
7 octobre 2024
Elle s’oppose aux demandes de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux.
671151feaa7e95fd3fcf57d1
14 octobre 2024
670574821296b51ba2b15901
C/ [Z] [T] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.
678aa9d25289c7662ca2baea
13 janvier 2025
La demande de ce chef sera rejetée.
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b767
21 mars 2012
Le Directeur Général des douanes et droits indirects en son intervention volontaire, - s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie, - a renvoyé la demanderesse à
Chambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e1
29 avril 2025
Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement
6811aeba81f47e994feb26e5
69b08696cdc6046d473216ff
8 janvier 2026
Elle précise que sa locataire a justifié assuré ledit logement et qu’elle renonce donc ses demandes au titre de l’assurance.
69b08a1ccdc6046d47325af2
, RAPPELLE à Mme [Q] [X] née [O] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter
69b086b5cdc6046d473219a1
, RAPPELLE à Mme [W] [G] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
69b087c5cdc6046d47322e06
L’équité commande de débouter la société Partenord Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
69b087d4cdc6046d47322f4f
[M] [W] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Page 26 sur 43893