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278 062 résultats pour « demande nouvelle en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL03079_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

incident, qui constituent une demande nouvelle en appel.

Source officielle

Page 26 sur 13904

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718fb201587f74be0124

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

demande nouvelle en appel pour non respect de l'article 564 du code de procédure civile dès lors que cette demande n'était pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions présentées devant le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c5780978

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Par ces acte et par dernières conclusions du 29 mai 2013, il demande à la Cour de : - annuler ou à tout le moins, réformer le jugement dont appel ' en ce qu'il fait figurer inexactement parmi les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300400

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de nullité du bail ne figurait dans le dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 février 2022 et qu'il s'agissait d'une demande nécessairement nouvelle et irrecevable, la cour d'appel, qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefdbeee0f8318b97499

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[S] [B] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [K] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[Z] [F] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [Y] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] [O] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf00beee0f8318b974a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf00beee0f8318b974ab

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43010740db0008fa91b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'Association API PROVENCE conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande en outre à la Cour de débouter Monsieur [Y] [L] [R] de sa demande de délais pour quitter

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6884781dc057dee7946

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu les conclusions notifiées par la société BMW France sollicitant : -le rejet de la demande d'annulation du jugement formée par Timex Group, -l'irrecevabilité de cette demande, nouvelle en appel,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00743

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

n'avait pas agi en qualité de mandataire devant le premier juge sans s'expliquer sur les conclusions d'appel sur ce point , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03226_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2020 et le 22 décembre 2021, la régie du port d'Arcachon, représentée par Me Bardet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca4d3976f57d00d3244

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

AXA FRANCE IARD estime qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

comme une demande nouvelle en appel ; que contrairement à ce que soutient la VILLE DE MARSEILLE, le mémoire introductif d'instance déposé par la société requérante dans le délai d'appel n'est pas dépourvu

Source officielle