visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

de cassation le 1er avril 2010 la SCP Gatineau, Fatticcini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société caisse d'épargne Côte d'Azur, se désister des pourvois formés par elle contre sept jugements

salle d'opération prévu par l'article R.162-32 susvisé, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Michelet a demandé

l'article R 162-32 susvisé, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5ème pour les actes d'anesthésie, le Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la SCP Patrick Tharaud - Bernard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

MOTIFS : Donne acte à Mme Sylvie X... épouse Y... et à Mme Anne X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Elle soutient qu'à plusieurs reprises, elle est dans l'obligation de rembourser de soi-disant primes d'activité qu'elle n'aurait pas déclaré correctement, qu'elle a demandé à la caisse de réétudier

La demande de SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

La demande de SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

La demande de SA CAISSE D'EPARGNE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

La demande de SA CAISSE D'EPARGNE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

les demandes formulées par la caisse ; Juger que la procédure poursuivie par la caisse est abusive ; En conséquence, Débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la caisse au

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la caisse générale de sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M.

le 27 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande