Par une ordonnance n° 1802647 du 14 juin 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 25 juin 1997 du tribunal administratif de

jugement le tribunal administratif de Montpellier a, statuant sur la demande de M.

VENDUS PAR SON SALON D'UN COEFFICIENT QUI SERAIT USUELLEMENT RELEVE DANS LA PROFESSION ENTRE LE MONTANT DESDITS PRODUITS ET CELUI DES RECETTES REALISEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE

de restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité " Covid-19 " au titre des mois de septembre 2020 février 2021, avril 2021, juillet 2021 et août 2021 pour la somme de 4 629 euros, la demande

présentée au tribunal administratif par M.

ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE

du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal

de sa pension qu'à compter du 1er janvier 1999 ; que la demande qu'il avait présentée au tribunal administratif est donc devenue sans objet dans cette mesure ; que toutefois, M.

la demande présentée à ce tribunal par la fédération CFDT de la protection sociale, du travail et de l'emploi et tendant à l'annulation d'une décision du 9 avril 1984 par laquelle le ministre a formé

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2021par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.

A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RAMENE DE 265 620 F A 124 700 F LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE A COMPRENDRE DANS

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Z... à la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée pour Mme Inna X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

X... formait les mêmes demandes devant le même tribunal, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé les écritures de M.

; Considérant que, alors même que le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy estimait tardive la demande présentée au tribunal administratif, l'appel formé contre

; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par les syndicats devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des précédentes mutations

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z...

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement