tendant à rendre habitables les lieux, sans avoir obtenu de permis de construire, mais au contraire en ayant reçu notification d'un refus explicite aux demandes faites par lui, après la démolition partielle

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

Désistement partiel 1.

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction

particulier (article L. 211-3 du code de l'environnement) et les zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau (article L. 212-5-1 du code de l'environnement) sont préservées de toute destruction

La destruction, même partielle, est interdite, sauf dispositions contraires et détaillées dans le règlement écrit ". 28.

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5, 100-7, 570 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a dit que partiellement

=oO§Oo==--- LA COUR Exposé du litige Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 16 décembre 2021, monsieur [C] [J] a été déclaré coupable de faits de destruction

' Sur la perte partielle des locaux loués L'article 1722 du code civil dispose que 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de

PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement

/ qu'aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction

réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Agrofel du chef de destruction

23 septembre 2025 à la requête de la société PROXIMA, Ordonner la restitution de toutes les copies des documents appréhendés en exécution de l'Ordonnance rendue en date du 23 septembre 2025 et la destruction

dans l'information suivie contre Georges X... du chef de tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux et usage, banqueroute, escroqueries, organisation frauduleuse d'insolvabilité et destruction

J... de la démolition des sheds sur la parcelle [...], a provoqué l'effondrement partiel d'une cloison à l'intérieur du lot n° 1 de l'immeuble en copropriété, provoquant divers dégâts ; qu'un expert désigné

N° Y 22-84.611 F-B N° 01403 SL2 20 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

saisie visant les biens donnés en garantie ; -défaut d'assurance des biens financés et/ou donnés en garantie, pour leur valeur de reconstruction ou au moins pour leur valeur de remplacement ; -destruction

Concernant la demande de condamnation à lui payer une indemnité au titre de la destruction de la servitude de passage et de son impossibilité d’accéder à sa parcelle A 1535, elle soutient qu’en détruisant