. ; "aux motifs qu'Irène Y... soulève l'irrecevabilité de toutes les réclamations afférentes aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable de l'infraction de banqueroute par détournement

[I] coupable de détournement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes à la BEAC.

de listes des clients d un concurrent en vue d un démarchage systématique constitue un détournement déloyal de clientèle ; que si ce détournement est souvent effectué avec le concours d un ancien salarié

le compte de Mme X... laquelle aurait rencontré des "difficultés d'ordre financier", pour en déduire et affirmer péremptoirement que Mme X... ne peut prétendre ignorer qu'elle bénéficiait de ce détournement

ainsi opérés ; que l'obligation pour la Caisse de garantie d'indemniser les victimes des détournements de fonds commis par le mandataire judiciaire en raison du manquement du banquier à son obligation

de fonds à hauteur de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages-intérêts et qu'il s'agirait de fonds détournés lorsqu'il était syndic de copropriété ce dont il résultait que Mme Y... n'avait

314-1 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Paul Y... des charges suffisantes d'avoir détourné

Stephan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1992, qui les a condamnés, notamment pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, le premier

demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné

La cour d'appel n'a retenu comme établi que le détournement par Mme [Y] d'une certaine somme correspondant à des cotisations provenant de la société Distilleries [D]. 7.

un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'abus de confiance peut préjudicier non seulement aux propriétaires des fonds détournés

X... sans vérifier la réalité de ses pouvoirs au sein de l'entreprise, l'essentiel du préjudice résultant des détournements effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

sa clientèle ; qu'en l'espèce, rien de tel n'avait été soutenu ; qu'en constatant et l'absence de tout risque de confusion et l'absence de détournement de clientèle, pour ensuite la condamner du

chambre de l'instruction a méconnu les articles 314-1 du code pénal, L. 127-1 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner

préalable du détournement ; qu'en l'espèce aucun acte de détournement n'est relevé à l'encontre de M.

lesdits actes comportaient une réclamation précise à l'encontre de NWP Promotion et déduire de ces mêmes documents qu'il ne résultait aucune connaissance par la société immobilière La Henin des détournements

. ; que, dès lors, les circonstances de la remise des avoirs d'Aurore B... entre les mains de Mireille Z... sont exclusives de toute notion de libéralité ; qu'il ne peut donc s'agir que de détournements