En effet, il résulte de ses énonciations que les sommes détournées ont été versées aux associations afin qu'elles en fassent un usage déterminé, de sorte que ces remises ont été effectuées à titre précaire

irrégularités similaires avaient déjà été sanctionnées à l'occasion de deux précédentes vérifications de comptabilité, il ne sera pas fait droit aux demandes de Jean-Claude X... qui, en inscrivant une dette

l'objet de la dénonciation reçue par le procureur de la République, on a logiquement demandé à des experts de vérifier, à partir de cette comptabilité occulte, l'affectation donnée par le prévenu aux sommes

SOUS FORME DE REPARATIONS IMPORTANTES SUR L'IMMEUBLE HEREDITAIRE ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE, AU MOTIF QUE PAR ACTIF NET IL FALLAIT ENTENDRE LA VALEUR DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU JOUR DU DECES

Aux termes de ce courrier, Madame [A] [S] propose le retrait de Monsieur [M] [V] à charge pour celui-ci de lui verser la somme de 27.513,63 euros correspondant à sa contribution aux dettes sociales de

dues faite postérieurement à la lettre de rupture de cette convention, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et entaché par là même sa décision d'un défaut de base légale au regard de

1351 et 1382 du Code Civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à payer à Me A... es qualité, une somme

s'appliquait à tous les datashops ; qu'en effet il résulte des investigations qui ont été conduites que les montants litigieux ont été l'objet d'un réemploi, qu'ils ont été utilisés pour régler des dettes

l'arrêt attaqué a retenu que Y... s'est rendu coupable de faux en écriture privée ; "aux motifs que le fait pour Y... de s'être fait délivrer une quittance subrogative à l'occasion du règlement d'une dette

dues à ce titre à charge pour elle de produire au propriétaire les justificatifs correspondants pour déterminer sa propre consommation ; qu'ainsi en déduisant ces sommes des fins du commandement, la

P... qui sera ultérieurement personnellement condamnée à payer les dettes nées de ces cessions eu égard à ses comportements délictueux, initiés dès 2003.

au liquidateur, alors que, selon les moyens, la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la détermination de la date de rupture du contrat de travail de Mme Y... entraînera

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La cassation prononcée concernant le montant de 16 764 euros dû par, [S], [B] au titre du rapport de la donation d'une somme d'argent ne s'étend pas aux autres sommes de 27 870,15 et 16 002 euros comprises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INVENTAIRE CONSECUTIF AU DECES D'ALFRED Y..., SURVENU EN 1964, IL FUT TROUVE

ont été déposées sur le compte de cette société, qu'il les a ensuite retirées par chèques ou transferts de fonds ; qu'il évalue à 3 millions de francs environ les sommes qui ont ainsi été utilisées et

cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sophopar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, la somme

en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans

de 792 735 euros, et qu'elle ne restait devoir qu'une somme, à faire déterminer par expertise, prenant en compte ce principal et les versements opérés à imputer sur ce capital puis les intérêts ainsi

qui lui auraient été remises afin de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel