La dette cautionnée est identifiable ainsi que la portée de l'engagement.

Par exploits d'huissier de justice du 30 mai 2016, le prêteur a fait citer les cautions devant le tribunal de commerce d'Aubenas aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes de:

prend fin avec la révocation de l'engagement de caution.

par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et

soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

La seconde concerne l'information annuelle de la caution quant au montant de la dette garantie. Le cautionnement consenti par Mme [D] garantit un prêt souscrit par M.

Par acte séparé du méme jour Madame [E] [W] née [B], présidente de la société JB SOLAR, s'est portée caution solidaire de ces deux prêts dans la limite de la somme de 157 500 €, couvrant le paiement du

condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [14] et les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes

précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté.

de caution.

MOTIFS 1 - Sur les demandes principales en paiement : Selon l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le

Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL Madame [L] [W] épouse [R] née le [Date naissance 1

qu'elle a cautionnés.

prêté sur toute la durée prévu du prêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à

Il réclame des dommages-intérêts en réparation d'un son préjudice qui viendront, en tout état de cause, se compenser avec sa dette de caution pour le cas où celle-ci serait admise.

De plus, deux enfants sont nés de leur union. M. [Z] [V] indique avoir prêté la somme de 12 000 euros à Mme [U] [S] en 2018, soit sept ans après le début de leur relation.

Il est de jurisprudence établie que la production d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d'exercer son recours personnel

[U] , qu'en raison de la mise en redressement judiciaire de la SARL ACTIS INGENIERIE, elle lui demanderait, à la fin de la période d'observation, d'honorer ses engagements et de payer les dettes de la

, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.