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34 647 résultats pour « devis non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Vincent Y

61372697cd58014677426d45

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

Page 26 sur 1733

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbddb04a72f0bcd0062789

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 JANVIER 2019

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] [A] ne produit aucun marché de travaux, devis accepté ou même attestation émanant de ces prétendus sous-traitants.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033f88033a1eaa8e5746b4e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ce devis a été accepté par Monsieur [E] mais avec le tampon de la société CSG construction.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Schmitt "X...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de commerce de Saint-Denis de La Réunion par acte d'huissier du 30 septembre 2021 aux fins de réparation de son préjudice en réclamant : - la somme de 8 247,42 euros au titre de la délivrance non conforme

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 09 Juillet 2024, rg n° F 23/00278 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte du devis et de la facture que le nivelage primaire ne comporte qu'une couche de 35 cm et non deux couches distinctes au minimum, que le nivelage tant primaire que secondaire n'est pas non plus

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] et Mme [I] son épouse un prêt multi-devises de 1.000.000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais »,

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec468a0f6350336354a4b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le lot électricité a fait l’objet d’un premier devis accepté du 23 avril 2017 pour un montant de 44 356,26 euros et un second devis accepté de « révision » du 29 octobre 2017, pour un montant ramené à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b3e0c4753f879640cf357a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01226 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAQT NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f394c

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Elle prétend que les prestations convenues ont été intégralement exécutées conformément au devis accepté, qu'elles ont donné lieu à l'émission de factures initialement libellées au nom de la SAS LODGE

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c14c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régicom - Groupe SPIR communication, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6d

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00955

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Eddy A... n'a pu voir ses enfants alors âgés de 5 ans et demi et de 7 ans et demi, qu'il n'a, la plupart du temps, disposé d'aucun renseignement sur leur domicile, leur scolarisation, leur état de santé

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon acte d'huissier de justice signifié le 04 mai 2021, la société HOTEL DU LUXEMBOURG a sollicité du bailleur le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, ce qui a été accepté par celui-ci

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par acte d'huissier du 15 juillet 2015, la société S2M a fait assigner la société FOAM OI devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en paiement des factures non réglées.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite de la tentative de conciliation et par ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2020, constatant l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c3e

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goncalvès, dont le siège social est Le Pont-de-l'Auge, 44260

Source officielle