AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
27 avril 2026
titre des frais de recouvrement et intérêts de retard, la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 591
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a86
19 octobre 2018
19 octobre 2018
de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur
Source officielle