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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100884_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

Source officielle

Page 26 sur 10308

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadf

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

ainsi au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération nécessitant pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a527b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, l'employeur quant à lui devant rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d672a2a5768a176c556c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

[V] a été repris par la société Pfi le 1er janvier 2008 ; Le groupe Gmd a également repris une société Plastique Forme Industrie par jugement du 11 juillet 2006 ; Il est responsable d'îlot depuis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107105_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En deuxième lieu, s’agissant de l’application d’un abattement de 20 % visant à prendre en compte la différence de classement hôtelier, l’hôtel exploité par la société requérante ne détenant qu’une seule

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163a9

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Le choix des matériaux et leur différence de qualité donnent un effet visuel différent par rapport aux autres modèles de confection plus modeste.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdacb40b920fc5d7153fcad

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La société RENAULT indique que M. [W] n'apporte aucun élément de fait précis et concordant permettant de laisser présumer qu'il aurait subi une différence de traitement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il résulte des éléments retenus précédemment qu'au moins à partir de 2006, la société ne pouvait ignorer qu'il existait une différence de traitement non justifiée entre les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e7

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

la société SUNLAB de ses demandes au titre de la contrefaçon de sa marque MC PEEL no 96 6499233, - dit que la société L'OREAL a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société SUNLAB en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633204

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Vu 1°), sous le n° 92 600, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987, présentée pour la SOCIETE ANONYME X... dont le siège social est ..., représentée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10159

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db03

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

, au détriment des employés de cette société intervenante, de 945,38 francs à 4 779,40 francs pour ce qui est du mois de septembre 1990 ; que mis à part cette différence salariale, les ouvriers des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02599_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

fiscalement ; - l'option ou non pour l'intégration fiscale de la société mère institue une différence de situation entre sociétés mère, en rapport avec l'objet de la législation relative à l'intégration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050192

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

de la délégation qui lui est attribuée par l'article R. 277-6 du livre des procédures fiscales, ni porté atteinte au principe d'égalité, qui ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de la différence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'expert explique la différence de mesure avec celle réalisée par la société A & C expertise immobilière par une divergence d'appréciation de la zone « entrée/dégagement, qui est quasiment équivalente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385fc78abe5c54e120f6

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385fc78abe5c54e120f7

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3861c78abe5c54e120fb

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3865c78abe5c54e12102

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

Source officielle