AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100884_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officiellePage 26 sur 10308
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
ainsi au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération nécessitant pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
Source officielle