AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684
10 avril 2013
10 avril 2013
du Crédit agricole de Saint-André de l'Eure de 1950 à 1959 en qualité de guichetière avec son premier mari, directeur de cette agence, Mme Y... a saisi le 1er mars 2010 la juridiction prud'homale de demandes
Source officiellePage 26 sur 7179
cr
613724a0cd58014677417111
26 novembre 1991
26 novembre 1991
d'une délégation, X..., administrateur de la société Frangeclim, ayant signé ladite délégation non comme subdélégant mais en vertu de son statut de représentant légal de cette société ; que les 12 directeurs
Source officielle