1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code

des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation applicables au démarchage, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; que l'article L. 121-23 dispose

de l'article 121-3, alinéa quatrième, du Code pénal prévues par la loi du 10 juillet 2000, visant l'hypothèse du lien de causalité indirect, sont alors applicables ; que la cour d'appel ne pouvait donc

(Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient

Il résulte de l'article R. 123-95 du code de commerce que le greffier vérifie que les énonciations d'une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés sont conformes aux dispositions législatives

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique

[ES] [GA], domicilié [Adresse 125], 119°/ M. [SP] [OB], domicilié [Adresse 3], 120°/ M. [WU] [DI], domicilié [Adresse 44], 121°/ M.

Z... était intervenu non en méconnnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, mais en méconnaissance de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 de ce Code

que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, si l'objectif poursuivi par ces dispositions pouvait être réalisé par une mesure moins contraignante, la

[FH] [OD], domicilié [Adresse 52], 120°/ à M. [LR] [BD], domicilié [Adresse 157], 121°/ à M. [GB] [WK], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [Z] [WS], domicilié [Adresse 75], 123°/ à M.

dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance professionnelle, elle a, par refus d'application, violé les dispositions des articles Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8 / que la décision de l'employeur, prise dans le cadre de son pouvoir de direction, de faire

Eric X..., demeurant à Soissons (Aisnes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles L. 121-6, L. 130-9, L. 121-1 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

que ce dernier était en droit d'obtenir le paiement de six mois de salaires supplémentaires à titre de dommages-intérêts en sus de l'indemnité minimum fixée par l'article L. 122-14-4, la cour d'appel

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-3 du code pénal et L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, déclaré M.

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement