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Mme [W] fait valoir qu’elle a été victime d’une escroquerie commise par des personnes non identifiées qui ont utilisé la banque [P] pour détourner les fonds qu’elle leur a remis.

pour « procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt à (son) nom », en lui précisant que « l'établissement désigné (lui) demanderait de satisfaire aux obligations légales en matière de vérification d'identité

Elle précise que la banque n’ayant pas mentionné l’identité du co-titulaire du compte, le commissaire de justice ne pouvait pas dénoncer la saisie au co-titulaire.

d'un signe correspondant à la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit peut acquérir un caractère distinctif par l'usage ; qu'en se bornant à relever que, à la date du 27 février 2008 où

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b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

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Elle soutient qu'elle est victime d'une usurpation d'identité et qu'elle n'a jamais été le cocontractant de M.

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Elle considère que les produits en cause sont identiques et non 'similaires voire identiques' comme l'a retenu le tribunal ; que le public pertinent est un consommateur de vêtements d'attention moyenne

A...de ce qu'une oeuvre dadaïste non signée, accompagnée d'un certificat mentionnant « la composition » de l'artiste pouvait ne pas avoir été réalisée de la main de l'artiste, eu égard à la distinction

peuvent bénéficier sans distinction de tous les droits civils, politiques et économiques.

même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et que sa bioéquivalence avec le princeps est démontrée–, mais également qu'il en est la copie, et que l'identité

Elle considère en particulier que le cadre de désignation des représentants syndicaux tel qu'il résulte de l'accord du 17 mars 1975 est identique au cadre de désignation des membres élus du CHSCT, lorsque

ENS fondée sur la contrefaçon de la marque communautaire "Bouquet de chocolat " et, en conséquence, leur demande en nullité de la marque "Le Bouquet des gourmets", l'arrêt retient que du fait de l'identité

[D] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me DJIMI.

. - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné solidairement la SAS Confor'm habitat et l'Eurl RA2P aux dépens dont distraction au profit de Maître Volfin en ce compris les frais d'expertise