X DE LUI FOURNIR LA LISTE DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS, LE NOMBRE DE BETES ACHETEES ET VENDUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX, AINSI QUE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNEXES AUX DECLARATIONS

l'avis des délégués du personnel Il résulte de l'article L 1226-10, al. 2 du Code du travail qu' avant de proposer un poste de reclassement au salarié, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués

comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable.

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goyrans à leur

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Il précise qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et indique que le dirigeant ne lui a transmis les documents comptables et indicateurs économiques que peu de temps avant l'audience.

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration fiscale ne lui a pas communiqué les renseignements et documents qu’elle a recueillis auprès de tiers dans

Le 16 mars 2012, nous avons également adressé au médecin du travail les mêmes propositions de reclassement afin de recueillir son avis.

DÉBOUTER Mme [J] [L] de sa demande d’expertise immobilière et de sa demande d’expertise comptable.

professionnels, comme de recueillir, sur convocation, les renseignements et justifications utiles ; "qu'ainsi, les services du BII, en se faisant communiquer le Livre du personnel, en adressant audit

Par ailleurs, la société Médic Evolution qui sollicite de l'expert : - de recueillir les factures émises par M.

COMPTABLES ET LES PIECES JUSTIFICATIVES EN SA POSSESSION POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, EN VUE DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DE SES DECLARATIONS, QUE SI LES INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX FONCTIONNAIRES

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables

[M] [H] ont saisi le président du tribunal de grande instance de Béthune d'une requête tendant à voir désigner un huissier aux fins de recueillir avant tout procès la preuve des agissements de M.

comptables. ".

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

dans lesquels sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral