En l'absence de réponse du maire de Saint-Mard à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme

reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

En appel, Mme B soutient, en premier lieu, que les documents postaux produits par l'administration n'établiraient pas la notification régulière par lettre recommandée de l'arrêté portant obligation de

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme,

La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire

comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme Pediakid et la totalité des factures d'achat desdits produits, documents spécifiquement visés par la

produits et reçus par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa

Par une décision du 12 janvier 2022, l'administration a rejeté leur réclamation. 2.

La commission vous rappelle plus généralement que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en

de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

de communication des documents suivants : 1) tous les documents concernant les travaux réalisés à l'arrière de l'habitation située 12 route de Velosnes, ayant donné lieu à une autorisation de travaux,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miglos à sa demande de communication

La commission souligne ensuite que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et de démolir, sont en