SUR CE 1- Sur la demande de nullité du contrat de cession sur le fondement du dol Attendu que les articles 1130 et 1131 du code civil disposent respectivement que : « L'erreur le dol et la violence vicient

Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme G... en réparation d'un dol commis lors de

prouver la violation de ce devoir ; que, dès lors, en reprochant à l'avocat une insuffisante « habileté » dans la défense des intérêts de la société, au motif qu'il s'était fondé sur l'existence d'un dol

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert les manoeuvres ou la réticence dolosive qu'il dénonce.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (...) » La personne qui se prétend victime

sur la personne de leur co-contractant, le vendeur s'étant présenté comme représentant de la société GDF SUEZ, alors que le contrat de partenariat avait pris fin au jour de la conclusion de leur contrat

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle

de son cocontractant en nullité du contrat principal d'un ensemble contractuel lui interdit de se prévaloir d'une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble,

de la communauté ; que Mme D. a formé contre son mari une action en rescision pour lésion et en nullité de l'acte de partage en date du 5 juin 1978 ; que l'arrêt attaqué en a prononcé la nullité pour dol

entraîne l'annulation de la convention lorsque des manoeuvres ont été pratiquées afin de provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle

Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L’article 1137 du Code Civil dispose que “le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur l'existence d'un dol : Selon l'article 1137 du code civil, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

droit'; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont

Sur ce, il résulte des articles 1130 et 1137 du code civil que commet un dol le cocontractant qui dissimule à l’autre une information dont il sait que la révélation aurait été de nature à l’empêcher de

produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle pour dol

De plus, aux termes de l'article 1137 du même code : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges./ Constitue également un dol la dissimulation