de justifier de la date à laquelle le document qu'elle verse aux débats a été effectivement établi, et ne justifie pas non plus de s'être assuré régulièrement ou à un moment quelconque que la charge de

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de forme et que le fait d'être attrait devant la cour en vertu d'une décision inexistante lui cause incontestablement un grief, de sorte que la déclaration d'appel de M.

À l’issue des délais d’instruction de la demande et à défaut d’avis du Comité, elle a adressé à l’assurée, le 19 mars 2019, un refus de prise en charge.

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Qu'il n'est en revanche pas démontré que la société Vilvert Menuiserie qui a livré les menuiseries a commis une faute, les désordres n'étant pas imputable à un vice ou défaut de fabrication.

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condamné la société UCB PHARMA à verser à Madame Y... la somme de 30.502,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort

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Vous avez accusé ouvertement l'association de ne pas avoir déclaré l'accident du travail dont vous auriez été victime, prenant à partie le formateur pour renforcer vos propos.

ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs

- débouté Mme [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à hauteur de 18 480 euros, - débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité pour non-respect

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

N'étant pas inventeur ou co-inventeur de l'invention objet du brevet EP 0 687 577, ni son ayant cause, la société Sic Marking n'a pas qualité à agir en nullité du brevet sur le fondement de ce texte.

le 09 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée, chargée du rapport.

aux pourvois dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société UCB PHARMA à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour licenciement sans cause